Conditions générales
1. Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations juridiques entre l’utilisateur de www.home.ch ou de myhome.ch (les deux portails étant ci-après désignés par l’appellation commune «plateforme immobilière») et SMG Swiss Marketplace Group SA. Les CG s’appliquent à toute utilisation de la plate-forme immobilière, en particulier à la mise en ligne et à la consultation d’annonces ainsi qu’à la mise en ligne et à la consultation d’autres offres sur la plateforme immobilière. Outre ces CG, le disclaimer, les listes de prix ainsi que la Politique de con-fidentialité s’appliquent à titre subsidiaire. La publication de publicités en ligne (p. ex. bannières publicitaires) est régie par des conditions générales séparées.
Terminologie
Utilisateurs: Sont considérés comme utilisateurs tous les visiteurs et utilisateurs de la plateforme immobilière, en particulier les annonceurs et les intéressés.
Annonceurs: Le terme annonceur désigne non seulement les offreurs qui publient des annonces mais aussi les autres personnes qui soumettent des offres sur la plateforme immobilière, p. ex. les prestataires de services financiers.
Clients professionnels et clients privés: On entend par clients professionnels les annonceurs qui sont des entreprises et/ou offrent à titre professionnel des objets à la vente ou à la location. Les particuliers qui ne satisfont pas à ces conditions et publient des annonces sur le portail immobilier sont considérés comme des clients privés.
Intéressés: Les intéressés sont les personnes qui montrent un intérêt pour les offres des annonceurs. SMG Swiss Marketplace Group SA est ci-après toujours désignée par cette raison de commerce et n’est pas incluse dans les termes «utilisateur», «annonceurs», «clients professionnels» ni «intéressés».
2. Offre de prestations sur la plateforme immobilière
Sur la plateforme immobilière, les annonceurs peuvent placer des offres et les intéressés peuvent rechercher des offres. Les seuls types d’annonces autorisés sur le portail immobilier sont les offres de location ou de vente concernant des biens immobiliers. Le terme «bien immobilier» doit dans ce contexte être compris dans un sens large et comprend en particulier les parcelles, les terrains constructibles, les places de stationnement, les maisons, les appartements et les appartements meublés.
À titre complémentaire, SMG Swiss Marketplace Group SA met à disposition sur la plateforme immobilière certains contenus et informations pro-pres (p. ex. des informations du domaine de l’immobilier, des objets de décoration et des services financiers) dont l’objet et l’étendue peuvent changer au cours du temps. De tels contenus et de telles infor-mations sont toujours clairement identi-fiables comme émanant de SMG Swiss Marketplace Group SA. Tous les autres contenus et toutes les au-tres offres sur la plateforme immobilière émanent d’annonceurs ainsi que de clients publicitaires mais non de SMG Swiss Marketplace Group SA.
SMG Swiss Marketplace Group SA ainsi que, le cas échéant, ses fournisseurs, restent titulaires de tous les droits sur les logiciels et autres œuvres, prestations, procédures, aménagements, designs, technologies, marques, raisons sociales, inventions, sur tous les matériaux présentant un lien quelconque avec la plateforme immobilière et en particulier aux contenus et informations propres mis à di-sposition par SMG Swiss Marketplace Group SA.
La plateforme immobilière ainsi que les contenus et informations propres mis à disposition par SMG Swiss Marketplace Group SA sont fournis aux utilisateurs pour leur propre utilisa-tion privée. Toute exploitation ultérieure, en particulier la republication ou la mise à disposition sur Internet des contenus et informations propres mis à disposition par SMG Swiss Marketplace Group SA est interdite aux utilisateurs. De même, toute exploitation des offres et annonces des annonceurs demeure exclu-sivement réservée aux annonceurs, sauf disposition contraire des présentes CG. Les éventuelles affaires conclues par les intéressés concernant des offres des annonceurs sur la plateforme immobilière (en particulier en ce qui concerne les annonces immobilières publiées par les annonceurs sur la plateforme) sont exclusivement conclues entre l’annonceur et l’intéressé.
3. Accès à l’offre de prestations
L’accès technique à la plateforme immobilière s’effectue à travers le fournisseur Internet choisi par l’utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu’il a obtenu de tiers via Internet et SMG Swiss Marketplace Group SA n’en est pas responsable. Une partie des prestations n’est accessible qu’après inscription ou, le cas échéant, identification préalable de l’utilisateur. L’utilisateur accède à ces prestations au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, à l’aide desquels il s’identifie à chaque connexion.
4. Modification, interruption et désactivation du portail immobilier
SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit d’adapter l’offre en ligne aux innovations techniques ou de la modifier en raison d’autres circonstances. De telles modifications peuvent être mises en vigueur en tout temps par SMG Swiss Marketplace Group SA.
L’offre en ligne est en principe disponible 24 heures sur 24 et quotidiennement. SMG Swiss Marketplace Group SA ne peut toutefois pas assurer de disponibilité minimale. SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit de désactiver l’intégralité ou une partie de l’offre en ligne. En parti-culier en cas de soupçon d’utilisation non conforme au contrat, illicite ou contraire aux mœurs de l’offre en ligne par l’annonceur, SMG Swiss Marketplace Group SA peut supprimer les con-tenus et comptes concernés sans préavis et sans indication de motifs. En particulier, en cas de modifications, interruptions, désactivations de l’offre en ligne et de sup-pression de contenus, le client n’a aucun droit à se départir du contrat ni à la réduc-tion du prix ou au remboursement de rétri-butions ou à des dommages-intérêts.
5. Durée/Résiliation de l’ordre d’insertion d’annonce immobilière
L’ordre d’insertion d’annonce immobilière est conclu entre l’annonceur et SMG Swiss Marketplace Group SA pour une durée indéterminée. Les annonces immobilières sont publiées jusqu’à révocation de l’ordre par l’annonceur. Les clients professionnels sont cependant tenus de résilier l’ordre d’insertion d’annonce immobilière moyennant préavis d’un mois, pour la fin d’un mois.
6. Mise en ligne d’annonces
Le client privé ou l’intermédiaire habilité par celui-ci transmet l’annonce en ligne par voie électronique ou au moyen du formulaire d’insertion. Illustrations, logos ou documentation complète sont transmis en ligne sous la forme de fichiers images GIF ou JPG. Le client professionnel peut transmettre l’annonce immobilière via l’application en ligne spécifique www.myhome.ch. Pour la transmission de grandes quantités de données, les clients professionnels peu-vent également, d’entente avec SMG Swiss Marketplace Group SA, se servir d’une interface basée sur le format de www.home.ch.
L’annonceur reste propriétaire des textes, œuvres et images qu’il fournit (p. ex. photos, plans, films, etc.). L’annonceur donne le «bon à tirer »en transmettant son ordre d’insertion.
SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit d’exiger en tout temps des modifications du contenu des annonces ainsi que de refuser ou supprimer des annonces à tout moment sans indication de motifs. Ne sont en particulier pas publiées les annonces ne concernant Conditions générales pas une offre particulière mais consistant uniquement en des offres de l’annonceur renvoyant ailleurs ainsi que les annonces qui, selon l’appréciation de SMG Swiss Marketplace Group SA, sont illicites ou violent les droits de tiers.
L’annonceur ou, le cas échéant, l’intermédiaire autorise SMG Swiss Marketplace Group SA, à intégrer les annonces à la plateforme im-mobilière ainsi qu’aux services de ses par-tenaires contractuels, à les utiliser à ses propres fins ou à les publier d’une autre manière et à les traiter dans ce but.
7. Responsabilité du contenu des annonces; autres devoirs des utilisateurs
L’utilisateur est responsable de son comportement, du contenu de ses annonces et offres ainsi que de toutes les autres données qu’il communique. Il garantit en particulier la licéité, l’exactitude et l’actualité de ces données. L’utilisateur assume la responsabilité du maintien sous secret de ses données d’utilisateur ainsi que de toutes les activités exécutées à travers son accès. L’utilisateur est en particulier tenu de traiter les identifiants et mots de passe qui lui sont attribués de manière confidentielle et de ne pas en octroyer l’accès à quiconque, hormis, le cas échéant, aux personnes autorisées au sein de l’entreprise. L’utilisateur doit des dommages-intérêts en cas d’utilisation abusive des identifiants et mots de passe qui lui sont attribués.
L’utilisateur répond à l’égard de SMG Swiss Marketplace Group SA, de ses organes, collaborateurs et auxiliaires, pour tous les dommages causés en lien avec l’utilisation de la plateforme immobilière, indépendamment de toute faute. Dans l’éventualité où SMG Swiss Marketplace Group SA, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires feraient l’objet de poursuites judiciaires de la part de tiers ou d’autorités en raison du comportement ou des annonces de l’u-tilisateur, celui-ci libère SMG Swiss Marketplace Group SA, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires de toute prétention de tiers et prend en char-ge les éventuels frais judiciaires et extrajudiciaires. L’utilisateur est tenu de prendre part au procès en cas d’appel en cause.
8. Exclusion de la garantie et de la responsabilité
Toute garantie ou responsabilité de SMG Swiss Marketplace Group SA, ses organes, collaborateurs et au-xiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi. La garantie et la responsabilité est en particulier exclue pour la disponi-bilité, la qualité du service, l’exactitude et l’intégralité de la plateforme immobilière et de ses contenus, pour les dommages survenus en lien avec l’utilisation de l’accès par une autre personne que celles indi-quées à l’enregistrement ainsi que pour les comportements illicites et contraires aux mœurs d’utilisateurs ou de tiers.
Toute responsabilité de SMG Swiss Marketplace Group SA est en particulier exclue pour les dommages à l’appareil final de l’utilisateur, à ses données et à ses logiciels. Les communications s’effectuent sur un réseau ouvert, l’Internet. Toute garantie ou responsabilité de SMG Swiss Marketplace Group SA est également exclue pour les logiciels éventuellement fournis par SMG Swiss Marketplace Group SA ainsi que pour les inci-dents résultant de la transmission du lo-giciel via Internet ou survenant pendant celui-ci.
La responsabilité de SMG Swiss Marketplace Group SA est notamment en tous les cas exclue pour les dommages indirects et consécutifs, tels que le gain manqué ou les prétentions de tiers.
9. Risques
En raison du cryptage utilisé, il n’est en principe pas possible pour une personne non autorisée de consulter les données confidentielles. Toutefois, même les mesures de sécurité à la pointe de la technologie, qu’elles soient prises par la plateforme immobilière ou par les utilisateurs, ne permettent pas de garantir une sécurité absolue. Bien que l’appareil final et le réseau de l’utilisateur interagissent en tant qu’éléments du système avec les systèmes de la plateforme immobilière, ils sont situés hors du contrôle de SMG Swiss Marketplace Group SA et l’appareil final ou le réseau de l’utilisateur peut en particulier devenir un point faible du système.
L’utilisateur prend en particulier connaissance des risques suivants:
• Une connaissance insuffisante du système et de mesures de sécurité défaillantes peuvent faciliter un accès non autorisé (par ex. protection insuffisante des données enregistrées sur le disque dur). Il existe un risque permanent que des virus informatiques se propagent sur l’ordinateur en cas de contacts avec le monde extérieur, que ce soit à travers des réseaux informatiques (p. ex. Internet) ou des disquettes. L’utilisation de programmes antivirus peut réduire le risque et est recommandée aux utilisateurs. Il incombe à l’utilisateur de s’informer en détail des mesures de sécurité requises.
• Il est important que l’utilisateur ne travaille qu’avec des logiciels issus de sources fiables.
• Il est possible qu’un tiers accède à l’ordinateur de l’utilisateur sans se faire remarquer pendant l’utilisation de l’Internet.
• La disponibilité opérationnelle d’Internet ne peut être garantie. Des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dérangements, des interventions illicites dans des installations du réseau, une surcharge du réseau, un blocage délibéré des accès électroniques par des tiers, des interruptions ou d’autres insuffisances de la part de l’exploitant du réseau sont en particulier possibles.
10. Lois étrangères/Restrictions à l’importation et à l’exportation
L’utilisateur prend connaissance que son utilisation de la plateforme immobilière et des offres de provenance étrangère qui y figurent peut, selon les circonstances, violer des normes de droit étranger. Il incombe à l’utilisateur de s’informer à ce sujet. SMG Swiss Marketplace Group SA décline toute responsabilité à ce sujet.
Si l’utilisateur utilise la plateforme immobilière depuis l’étranger, il prend en particulier connaissance de la possibilité qu’il existe des restrictions à l’importation et à l’exportation pour les algorithmes de cryptage qu’il pourrait éventuellement violer s’il utilise la plateforme depuis l’étranger.
11. Protection des données
SMG Swiss Marketplace Group SA ne récolte que les données nécessaires et fait preuve de diligence dans leur utilisation. Davantage à ce sujet dans la Politique de confidentialité.
SMG Swiss Marketplace Group SA respecte les dispositions de la loi sur la protection des données mais ne peut garantir une confidentialité, une intégrité, une authenticité et une disponibilité parfaite des données personnelles. L’annonceur ou l’utilisateur en prend connaissance et accepte que des données personnelles soient également accessibles dans des États dans lesquels il n’existe pas de législation garantissant une protection adéquate des données.
Lorsqu’un utilisateur accède à des données personnelles (également en cas d’accès depuis l’étranger) et les traite, cet utilisateur est responsable de la protection des données. Il y a lieu de recourir à la sauvegarde de données sur des supports de données, etc. de manière restrictive, de traiter les imprimés de manière confidentielle, de supprimer immédiatement les données personnelles superflues, etc.
Il est signalé aux annonceurs que tous les utilisateurs ont accès aux annonces mises en lignes et aux données qui leur sont communiquées par les annonceurs ou les autres utilisateurs.
L’annonceur consent à ce que les annonces soient diffusées par SMG Swiss Marketplace Group SA par d’au-tres canaux (p. ex. des canaux social media ou des portails mobiles). L’annonceur consent à ce que les annonces qu’il place ne soient pas librement accessibles par des tiers. L’annonceur interdit en particulier aux tiers de reprendre les annonces sur d’autres services en ligne et cède à Home-gate SA le droit de poursuivre toute forme d’exploitation des annonces et offres.
En acceptant les présentes CG, l’utilisateur accepte également la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.
12. Modifications des conditions générales
SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit d’adapter à tout moment les CG, y c. le disclaimer, les listes de prix ainsi que la Politique de confidentialité pour les activités futures. La version en vigueur au moment détermi-nant, publiée sur Internet, s’applique entre l’utilisateur et SMG Swiss Marketplace Group SA.
Les modifications de prix et de conditions entrent en vigueur simultanément pour tous les annonceurs et s’appliquent aux ordres d’insertion d’annonces immobilières en cours.
L’annonceur a toutefois le droit, pendant deux semaines à compter d’une augmentation du prix le concernant, de mettre fin à l’ordre d’insertion d’annonce immobilière par avis de résiliation immédiate, envoyé par courrier recommandé. La rémunération due par l’annonceur est dans ce cas calculée sur la base de l’ancien prix, au prorata, pour la date de réception de la résiliation.
13. Conditions générales de tiers
Certaines parties de la plateforme immobilière et certains services ne sont pas mis à disposition par SMG Swiss Marketplace Group SA ellemême. Le recours à ces prestations est soumis aux conditions générales de leurs fournis-seurs respectifs.
14. Nullité partielle
Si une disposition des CG, du disclaimer, de la liste de prix ou de la Politique de confidentialité est ou devient inefficace, les autres réglementations de ceux-ci n’en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties au contrat s’engagent à convenir, en remplacement de la disposition inefficace, d’une réglementation la plus proche possible économiquement de ce qu’elles souhaitaient initialement atteindre par la disposition inefficace.
15. Droit applicable et for
Le for est Zurich 1. www.home.ch est toutefois également en droit de faire valoir ses droits au domicile ou siège de l’utilisateur ou devant toute autre autorité compétente. Le droit matériel suisse s’applique.
Les présentes CG ont été modifiées pour la dernière fois le 31 mars 2011.
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